Conditions générales - FRESHMERCATO.COM

1. CHAMP D’APPLICATION

Pour les relations commerciales entre la société FRESH Switzerland AG (ci-après FRESH) et le client, les conditions générales de vente suivantes exclusivement s’appliquent.

2. CONCLUSION DU CONTRAT

La commande d’un client représente une offre de conclusion d’un contrat d’achat. L’e-mail envoyé ensuite au client, qui confirme la réception de la commande et reprend ses détails (confirmation de commande) ne représente pas encore une acceptation de l’offre, mais informe seulement le client que la commande est reçue. Un contrat d’achat s’établit seulement avec le deuxième e-mail (acceptation de commande). Étant donné qu’en ce qui concerne les produits, il s’agit le plus souvent de produits frais qui sont que produit frais ou qui sont directement achetés par les producteurs, il est possible que les produits commandés ne soient pas disponibles sur une courte période et de manière inattendue. Aucun contrat d’achat n’entre en vigueur pour les produits qui ne sont pas listés dans l’acceptation de commande.

FRESH se réserve le droit de vérifier de manière appropriée la solvabilité du client avant l’acceptation de la commande et est autorisée à collecter des informations via des services de renseignement économique pour évaluer le comportement de paiement actuel du client ainsi qu’à utiliser les informations de solvabilité sur la base de procédés mathématiques et statistiques. De même, les services de renseignement économique FRESH peuvent aussi signaler des données du client sur la base de la réalisation non contractuelle d’un rapport contractuel. Cette indication ne se fait que dans la mesure où cela est nécessaire pour préserver des intérêts légitimes. Le client peut obtenir des renseignements sur les données enregistrées qui le concernent auprès des services de renseignement.

FRESH se réserve le droit de limiter la quantité commandée à des quantités courantes.

3. INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION

a) Droit de rétractation

Vous avez le droit de révoquer ce contrat sous quatorze jours sans en indiquer les raisons. Le délai de rétractation est de quatorze jour à compter du jour où vous ou un tiers nommé par vous qui n’est pas le transporteur a pris possession des produits.  Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez contacter FRESH (hello@freshcorporation.com). Le délai de rétractation est respecté dès lors que la notification de l’exercice du droit de rétractation est envoyée avant l’écoulement du délai de rétractation.

b) Conséquences de la rétractation

Si vous révoquez ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçu de votre part, y compris les frais d livraison (à l’exclusion des coûts supplémentaires qui résultent de votre choix d’une autre forme de livraison que la livraison standard à prix avantageux que nous proposons), dans les meilleurs délais et au plus tard sous quatorze jours à compter du jour où nous aurons reçu la notification de votre révocation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction originale, à moins qu’il en ait été expressément convenu autrement avec vous. Dans tous les cas, aucun frais ne vous seront facturés en raison de ce remboursement.

Nous pouvons refuser de vous rembourser jusqu’à ce que nous ayons récupéré les produits ou jusqu’à ce que vous ayez apporter la preuve que vous avez renvoyé les produits, en fonction du cas qui se présentera en premier.

Vous devez nous renvoyé ou nous remettre les produits immédiatement et en tous cas au plus tard sous quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de la révocation de ce contrat. Le délai est respecté si vous envoyé les produits avant l’écoulement du délai de quatorze jours. Vous assumez les frais directs du retour des produits. Vous devrez payer une éventuelle perte de valeur des produits si cette perte de valeur est attribuée à un maniement par vous non nécessaire au contrôle de la qualité, des propriétés et de la fonctionnalité des produits.

c) Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation n’existe pas pour des contrats de livraison de produits qui ne sont pas préfabriqués et pour lesquels la production se rapporte à une demande ou un choix personnels par le consommateur ou de produits qui sont manifestement faits sur mesure pour répondre aux besoins personnels du consommateur pour la livraison de produits scellés qui ne conviennent pas à la restitution pour des raisons de protection sanitaire ou d’hygiène, si leur scellement a été retiré après la livraison pour la livraison de produits qui peuvent rapidement s’avarier ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée.

4. ACCORD DE PAIEMENT DES COÛTS

Si vous faites usage de votre droit de rétractation, vous devez habituellement supporter les frais de restitution, si les produits livrés correspondent à la commande et si le prix de la chose à renvoyer ne dépasse pas un montant de 40,00 CHF ou si, dans le cas d’un prix plus élevé de la chose, vous n’avez pas encore fourni au moment de la rétractation une contrepartie ou un paiement partiel convenu contractuellement. Dans tous les autres cas, le renvoi est gratuit pour vous.

5. PRIX, COÛTS D’ENVOI

  • Les prix en vigueur s’appliquent au moment de la commande. Tous les prix s’entendent taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur incluse.
  • Pour les prix qui sont calculés en fonction du poids ou de la quantité, le prix final est calculé seulement le jour de l’envoi.
  • Dans le cas d’un paiement par avance, le paiement de cet article est calculé avec le prix final.
  • S’il devait en résulter un trop-perçu, celui-ci sera remboursé. Dans le cas d’une créance restante de FRESH, celle-ci sera réclamée avec l’envoi (facture finale).
  • L’acheteur doit également assumer les coûts d’envoi des produits commandés conformément aux conditions d’envoi en vigueur au moment de la commande.
  • Il n’y a pas de valeur minimale de commande.
  • Pour une commande d’une valeur inférieure à 50,00 CHF, un supplément pour quantité minimale de 10,00 CHF est demandé.

6. CONDITIONS DE PAIEMENT

  • Le prix d’achat est dû à FRESH avec la communication de la confirmation d’envoi.
  • La possibilité d’un escompte n’existe pas.
  • En cas de non-paiement ou de retour d’une note de débit, le client autorise ici irrévocablement sa banque à communiquer son nom et son adresse actuelle à FRESH. Nous pouvons exiger du client les frais de recouvrement éventuels qui sont facturés à FRESH pour des raisons imputables au client.

7. LIVRAISON

  • La livraison s’effectue à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur, aux conditions d’envoi en vigueur au moment de la commande.
  • Les livraisons se font exclusivement en Allemagne, en Suisse et en Autriche.
  • Pour les produits frais à maintenir au frais, FRESH est seulement responsable du respect de la température la plus élevée stipulée légalement pour un envoi express et uniquement pour le cas où la première tentative de présentation des produits frais commandés à l’adresse indiquée est réussie.
  • FRESH est responsable de la livraison partielle dans la mesure du raisonnable. Le client assume seulement les coûts d’envoi qui seraient engendrés dans le cas d’une livraison totale du produit commandé.
  • Si le client est en retard de prendre la livraison ou s’il manque à ses diverses obligations de collaboration, FRES est alors en droit d’exiger le remboursement des dégâts ainsi engendrés, y compris les frais supplémentaires éventuels. Sous réserve d’autres revendications.
  • Le risque d’une perte ou d'une dépréciation fortuite de la marchandise achetée est transféré au client dès l'instant où celui-ci accuse un retard dans l'acceptation.

8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le produit livré reste la propriété de FRESH jusqu’au complet paiement du prix d’achat.

9. GARANTIE

Les droits à la garantie légale s’appliquent.

10. RESPONSABILITÉ

  1. FRESH est totalement responsable d’un préjudice dans le cas d’un manquement délibéré et d’une négligence grave.
  2. Il n’existe de responsabilité pour une négligence légère que pour des préjudices issus d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé ainsi que pour un manquement à une obligation contractuelle (obligation majeure)
  3. Dans le cas d’un manquement involontaire aux obligations majeures, la responsabilité est limitée aux préjudices prévisibles et typiques du contrat.
  4. La responsabilité légale sans faute (d’après la législation sur la responsabilité du produit, par ex.) et une responsabilité provenant de la prise en charge éventuelle d’une garantie restent intactes.
  5. Le représentant légal, les employés et les agents d’exécution de FRESH ne sont pas responsables au-delà de FRESH elle-même.

11. PROTECTION DES MINEURS

FRESH ne veut établir des relations contractuelles qu’avec des personnes majeures. Le client est tenu de veiller à ce que seul lui-même ou des personnes majeures ayant son autorisation pour prendre la livraison se charge de prendre la livraison des produits.

12. RÉCLAMATION, LOI APPLICABLE, CLAUSE DE SAUVEGARDE

  • Dans le cas où le client veut faire une réclamation, il peut l’envoyer à hello@freshcorporation.com
  • Le droit suisse s’applique.
  • Si une ou plusieurs disposition devait être caduques, celle-ci n’affecterait pas l’efficacité des autres dispositions.

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Encore des questions ?

Si vous avez encore des questions sur les conditions générales de FRESH, merci de nous écrire via notre formulaire de contact. Vos suggestions et questions sont importantes pour nous.

Nous enregistrons le texte contractuel et vous envoyons les détails de la commande par e-mail. Les CGV peuvent à tout moment être consultées ici.

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Informations sur le règlement des litiges en ligne :

La commission européenne met à disposition une plate-forme internet pour le règlement en ligne des litiges (appelée plate-forme « RLL ») accessible via le lien suivant: http://ec.europa.eu/consumers/odr

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Limite de responsabilité: Malgré des contrôles approfondis du contenu, nous n’assumons aucune responsabilité pour le contenu de liens externes. Seuls les exploitants des pages en lien sont responsables de leur contenu.

 

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